C-26, r. 102 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes

Texte complet
29. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 70).
D. 49-94, a. 29.